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Les sous locations professionnelles

Par HomeAssur le 22/10/2025
Préambule :

L’exploitation en sous location professionnelle de biens en courte durée n’est pas soumise aux dispositions de la loi N° 89-462 du 6 Juillet 1989. Les sous-locations pratiquées par l’exploitant sont exclusives de l’usage d’habitation, non soumises aux dispositions des baux commerciaux, les locaux étant l‘objet d’un bail et non partie d’un fonds de commerce.

Le bien concerné mis à disposition par le bailleur doit être exclusivement à usage de location de meublé de courte durée pour des séjours de moins de 90 jours consécutifs et en aucun cas sa résidences principale ou une quelconque domiciliation par l’exploitant.

L’exploitant s’engage à exploiter le bien à l’année mais n’est responsable envers le bailleur que des dommages liés par son exploitation commerciale et uniquement pendant les périodes ou des voyageurs sont présents.

Par dérogation à l’article 1733 du Code Civil, les dommages résultant d’un défaut structurel du bien ou de l’immeuble (Incendie, dommage électrique, foudre, explosion, tempête, dégât des eaux) sont entièrement à la charge du bailleur et de son assureur, sauf si leur origine est le fait du voyageur.

Offre Homeassur :

L’offre Homeassur est totalement adaptée à la sous location professionnelle.

Elle garanti

+ La responsabilité professionnelle de l’exploitant contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux voyageurs et aux tiers,

+ Les dégradations que les voyageurs peuvent commettre au bien,

+ Les pertes d’Exploitation que subira l’exploitant si les dégradations sont telles que l’exploitation commerciale en est rendue impossible.

Texte à insérer dans le bail entre le bailleur et l’exploitant au & « Assurances » :

« « « Par dérogation à l’article 1733 du Code Civil et en contrepartie de l’autorisation du bailleur de permettre à l’exploitant de gérer le bien en activité commerciale de courte durée, ce dernier s’engage à souscrire une assurance de sous-location professionnelle.

Ainsi l’exploitant est responsable des dommages pouvant affecter le bien qu’il prend en location professionnelle si les dommages et leurs conséquences sont en relation directe avec l’activité et leur origine du fait des voyageurs.

Ainsi, pour les dommages structurels au bien (dommages causés par la foudre, tempête, dégâts des eaux, incendie d’origine électrique) qui ne dépendent pas de l’activité, le propriétaire fera intervenir son assurance Propriétaire non occupant, les éventuelles conventions entre assureurs n’étant pas applicables au présent contrat. » » ».

En contrepartie, l’exploitant s’engage à souscrire une assurance professionnelle « de type Homeassur « spécifique à la sous-location qui prend en charge :

- Sa responsabilité professionnelle contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux voyageurs et aux tiers du fait du bien,

- Les dégradations que les voyageurs peuvent commettre au bien du propriétaire,

- Les pertes d’Exploitation que subira l’exploitant si les dégradations sont telles que l’exploitation commerciale en est rendue impossible, permettant ainsi à l’exploitant de continuer à payer le cout de la prestation locative au propriétaire » » » ».