Assurance pour les sous-locations professionnelles

Sous-location professionnelle et responsabilités assurantielles

La sous-location professionnelle n’est pas soumise à la loi sur les baux commerciaux (article 1708 du Code civil).
De même, les dispositions de l’article 1733 du Code civil ne sont pas applicables à ce type de contrat.

L’exploitant (ou sous-locataire professionnel) est responsable envers le propriétaire uniquement des dommages causés par les voyageurs pendant leur séjour.
En revanche, les dommages structurels — tels que la foudre, les tempêtes, les dégâts des eaux, les incendies d’origine électrique ou tout sinistre sans lien avec l’activité commerciale — restent à la charge du propriétaire et de son assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), qui conserve donc toute sa raison d’être.

Les conventions et recours entre assureurs, applicables à la location classique, ne s’appliquent pas à la sous-location professionnelle.

Points de vigilance

Il est essentiel de prêter une attention particulière à la rédaction du paragraphe “Responsabilités & Assurances” du bail conclu entre le bailleur et l’exploitant.
Une rédaction imprécise peut être source de conflits, notamment en cas de dégâts des eaux, fréquents en copropriété.

Il est normal que le propriétaire exige que l’exploitant souscrive une assurance couvrant :

Les dégradations que les voyageurs peuvent causer au bien,

Les pertes d’exploitation de l’exploitant, en cas d’impossibilité temporaire de poursuivre son activité, lui permettant de payer le loyer convenu,

La responsabilité professionnelle de l’exploitant pour les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux voyageurs, aux biens ou à des tiers.

C’est précisément ce que propose Homeassur avec ses contrats adaptés à la sous-location professionnelle.

Exemple de clause à insérer dans le bail

(à placer dans le paragraphe “Assurances”)

Clause “Assurance sous-location professionnelle”

Par dérogation partielle à l’article 1733 du Code civil, et en contrepartie de l’autorisation donnée par le bailleur à l’exploitant de gérer le bien dans le cadre d’une activité commerciale de courte durée, l’exploitant s’engage à souscrire une assurance de sous-location professionnelle auprès d’un assureur notoirement reconnu.

L’exploitant est responsable des dommages et de leurs conséquences pouvant affecter le bien lorsqu’ils sont directement liés à l’activité et résultent du fait des voyageurs.

En revanche, les dommages structurels (foudre, tempête, dégâts des eaux, incendie d’origine électrique, catastrophes naturelles, etc.) restent à la charge du propriétaire et de son assurance Propriétaire Non Occupant.

Les conventions et recours entre assureurs ne sont pas applicables au présent contrat.

En contrepartie, l’exploitant s’engage à souscrire une assurance professionnelle spécifique à la sous-location, de type Homeassur ou équivalent.