Assurance pour compte de qui il appartiendra avec renonciation à recours

Responsabilité Civile Propriétaire Loueur en Meublé

L'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA (plus de certificats d’assurance à exiger de vos clients)

LA RENONCIATON A RECOURS A L'ENCONTRE DES CLIENTS (en cas d’incendie, vous êtes indemnisés sans recherche de responsabilité)

Quelques informations utiles pour comprendre l’articulation des assurances avec votre activité de loueur en meublé
Exemple de certificat

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Les données concernant l'Assuré sont destinées à  LIGER ASSURANCES TOURISME.

L'assuré reconnaît que LIGER ASSURANCES TOURISME, responsable du traitement de son adhésion, peut communiquer ses réponses ainsi que les données le concernant qu'il pourrait ultérieurement recueillir à l'occasion de la gestion de son dossier  à l’assureur, ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous-traitants, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier.

L'assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de LIGER ASSURANCES TOURISME -  24 Rue Louis Braille – F-37000 TOURS

LIGER ASSURANCES TOURISME s'interdit d'utiliser les données ainsi récoltées à des fins de prospection commerciale.

> Prise d'effet – Renouvellement - Résiliation

En souscrivant en ligne, vous acceptez que les garanties de votre contrat soient conclues et prennent effet immédiatement sans attendre l'expiration du délai de renonciation de 14 jours.

Vous bénéficiez des prestations proposées au titre de ce contrat à compter de la date mentionnée par vos soins.

Votre adhésion est conclue pour une durée ferme débutant à la date demandée par vos soins lors de votre adhésion initiale et se terminera le 31 Décembre suivant.

Attention : L’assurance ne commence que le lendemain à 00H00 du jour de votre adhésion.

Conformément à la réglementation nous vous adresserons dans le mois qui précède la date d’expiration, un e-mail vous communiquant les conditions du renouvellement pour une nouvelle année et si vous les acceptez, nous vous inviterons à procéder au paiement par CB de la même manière que vous l’avez fait lors de l’adhésion initiale. Vous recevrez ensuite toutes les informations relatives à la prolongation des garanties pour une nouvelle année.

Si malgré nos mails de relances au 31 Décembre à 24 heures, vous n’avez pas effectué la démarche de paiement pour une nouvelle année, les garanties de votre contrat sont définitivement résiliées.

Si votre paiement intervient après le 01.01, les garanties seront remises en vigueur le lendemain à 0h du paiement. Si en fin d’année ou en cours d’année,  vous souhaitez mettre fin à cette assurance, vous n’avez aucune formalité à accomplir. Vous de donnerez pas suite aux  emails  vous proposant le renouvellement et la résiliation deviendra effective le 31 Décembre à 24h. Aucun remboursement ne saurait être opéré en cours d’année.


> Délai de renonciation

Le droit de renonciation conformément à l'article L.112-2-1 du code des assurances, en cas de fourniture à distance d'un contrat d'assurance, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de renonciation à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles.

Dans ce cas, vous devez notifier la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en l'adressant à LIGER ASSURANCES TOURISME selon le modèle de lettre qui suit : « Je soussigné ......... (Nom, prénom) demeurant....(adresse du souscripteur), déclare renoncer au contrat d'assurance nº... (Inscrire le numéro) ..............................que j'avais souscrit le............... (Date). Date ......................Signature du souscripteur................ »

Le paiement que vous avez effectué vous sera alors intégralement remboursé dans les trente jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par LIGER ASSURANCES TOURISME

> Mentions légales

LIGER ASSURANCES TOURISME – 24 Rue Louis Braille – F-37000 – TOURS tel : 02.47.80.48.92

E-mail : equipe@homeassur.fr

RCS Tours : 750484198 - APE/6622Z

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle confirme aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des  Assurances

Inscrite au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro d’immatriculation  (ORIAS) N° : 12066508

Toute omission ou fausse déclaration dans les réponses aux questions formulées entraîne les sanctions aux articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Nous vous informons également que conformément à l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 sur la commercialisation à distance de services financiers, vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de souscription

J'ai lu et j'accepte le Contrat Liger Tourisme et la Politique de Protection des Données Personnelles *

Contrat Liger Tourisme (PDF)

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