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La sous location à risque

Par HomeAssur le 08/07/2016
Arrondir ses fins de mois en sous louant une chambre de votre logement, une pratique tentante mais souvent illégale.

En France, la pratique de la sous-location est par principe interdite. Que cet hébergement tarifé soit de courte durée ou non n’y change rien. Or si le locataire se fait prendre, il risque très gros. Le Bailleur peut en effet obtenir la résiliation du bail et demander des dommages et intérêts devant le juge pour son préjudice.

Sans compter qu’en cas d’incident dans l’habitation, le locataire court le risque de se retrouver seul à payer l’addition puisque la plupart des contrats Multirisques Habitation ne jouent pas en cas hébergement tarifé.

Pour éviter de subir le courroux de votre propriétaire et des juges, mieux vaut donc rester dans le cadre autorisé par la loi, car il est possible de sous louer légalement son logement.

Premier impératif : Votre bailleur doit donner son accord sur un document qui devra également mentionner le prix de cette sous location.

Autre exigence : Le tarif négocié devra automatiquement être inférieur ou égal à votre propre loyer. Depuis le 27 Mars 2014, la loi impose aussi que vous fournissiez à votre sous locataire une copie de votre bail ainsi que l’accord signé du bailleur.

N’oubliez pas non plus de déclarer ces revenus aux impôts. A cet effet, les plateformes collaboratives doivent vous donner un récapitulatif annuel des paiements reçus.