Article


Nos articles

La location meublée – Un régime d’avantage encadré

Par HomeAssur le 05/12/2017
Face à ce phénomène grandissant les Pouvoirs publics ont décidé d’encadrer encore un peu plus le régime de la location meublée.

• Une adhésion au RSI dès lors que les revenus excèdent 23.000 €/an
En dessous, ces revenus pour l’instant restent des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux (15.50 %).Pour échapper au RSI, les bailleurs peuvent s’affilier au régime de la SS lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas le régime fiscal micro en principe à 82.800 € mais pour opter pour ce régime, il vaut mieux évaluer les avantages et inconvénients de ce choix général.

• La communication des recettes au Fisc

Par le passé certains bailleurs n’ont pas pris soin de déclarer au fisc les revenus locatifs. Ainsi il maintenant fait obligation aux plateformes internet de déclarer les revenus des utilisateurs. Cette déclaration devra être dématérialisée, avec l’identité du bailleur, son adresse mail son statut ainsi que le montant des revenus.