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Quelles sont les responsabilités d’un hébergeur en cas de vol

Par HomeAssur le 27/11/2021
Les articles 1952 à 1954 du Code Civil, traitant de la Responsabilité du Dépositaire régissent les responsabilités en cas de vol de biens de clients dans le système hôtelier.
Or par un jugement de 2008, la Cour d’Appel de Dijon confirmait que la responsabilité du dépositaire et donc l’application des articles 1952 à 1954 s’appliquent aux Chambres D’Hôtes, mêmes non immatriculées.

Pour les meublés de Tourisme, SANS PRESTATIONS HOTELIERES, l’existence d’un contrat de location (avec caution, remise de clefs, inventaire et charge au preneur de l’entretien et du nettoyage des lieux) exonère l’hébergeur de sa responsabilité en cas de vol SAUF, à ce que le client victime du vol puisse démontrer une faute de la part de l’hébergeur.

Le concept HOMEASSUR, prévoit le double système selon la situation de l’hébergeur (Chambres D’hôtes/ Autres) et le fondement juridique de la réclamation formulée par le client victime d’un vol :
• Pour les Chambres d’Hôtes, l’application des limitations prévues aux articles 1952 à 1954 du Code Civil
• Pour les hébergements autres, un plafond de garantie de 15.000 € avec un maximum de 3000 € en véhicules.